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Depuis
plusieurs années, CABINET ACTION COMMERCIALE intervient
aux côtés de votre Etablissement, pour procéder aux analyses
qualitatives et valorisations des produits qui vous sont
constitués en gage sous tierce détention.
Ces analyses soutenues par un rapport détaillé, vous
aident en qualité de Créancier Gagiste à mieux cerner le
produit dans son environnement économique et vous confortent
dans votre prise de décision.
Par ailleurs, la mise en place d’une garantie sur un
stock sain et homogène contribue à la maîtrise de sa qualité
dans le temps, condition indispensable au suivi efficace
du risque.
Aujourd’hui, ces valorisations deviennent d’autant plus
pertinentes et incontournables que :
- La mise en place du ratio « Mac-Donought » oblige les
établissements financiers à procéder à la valorisation de
leurs garanties non seulement lors de la mise en place du
concours, mais également chaque année jusqu’à son terme.
- L’article L 650-1 de la loi sur la sauvegarde des entreprises
du 26/07/2005, portant réforme des procédures collectives
est ainsi rédigé :
« Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables
des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf
les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion
du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de
ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité du créancier est reconnue,
les garanties prises en contrepartie de ces concours sont
nulles ».
En conséquence, votre Etablissement doit répondre aujourd’hui
à une triple problématique :
- Etre en possession
d’une valorisation issue d’informations préalablement vérifiées
et validées,
- S’assurer
d’un taux de couverture cohérent des valeurs déclarées en
regard des prix de marché des produits.
- S’assurer
de la pertinence de la proportionnalité entre le montant
des concours consentis et les garanties prises en contrepartie,
faute de quoi, si votre responsabilité est retenue, la nullité
des garanties est la sanction qui s’impose au juge.
Dans ce nouveau contexte, encore plus que par le passé,
CABINET ACTION COMMERCIALE contribuera efficacement en un
premier temps à mieux cerner vos risques et en un
second temps, à trouver les solutions les plus adaptées
au regard des contraintes légales qui sont les vôtres.
Antoine
COHADE
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