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Incidence du Ratio Mac-Donought sur la mise en place d’un gage

par Antoine Cohade

 

Depuis plusieurs années, CABINET ACTION COMMERCIALE intervient aux côtés de votre Etablissement, pour procéder aux analyses qualitatives et valorisations des produits qui vous sont constitués en gage sous tierce détention.

 Ces analyses soutenues par un rapport détaillé, vous aident en qualité de Créancier Gagiste à mieux cerner le produit dans son environnement économique et vous confortent dans votre prise de décision.

Par ailleurs, la mise en place d’une garantie sur un stock sain et homogène contribue à la maîtrise de sa qualité dans le temps, condition indispensable au suivi efficace du risque.

 Aujourd’hui, ces valorisations deviennent d’autant plus pertinentes et incontournables que :

  •  La mise en place du ratio « Mac-Donought » oblige les établissements financiers à procéder à la valorisation de leurs garanties non seulement lors de la mise en place du concours, mais également chaque année jusqu’à son terme.
  •  L’article L 650-1 de la loi sur la sauvegarde des entreprises du 26/07/2005, portant réforme des procédures collectives est ainsi rédigé :

« Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

Pour le cas où la responsabilité du créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ces concours sont nulles ».

 En conséquence, votre Etablissement doit répondre aujourd’hui à une triple problématique :

  • Etre en possession d’une valorisation issue d’informations préalablement vérifiées et validées,
  • S’assurer d’un taux de couverture cohérent des valeurs déclarées en regard des prix de marché des produits.
  • S’assurer de la pertinence de la proportionnalité entre le montant des concours consentis et les garanties prises en contrepartie, faute de quoi, si votre responsabilité est retenue, la nullité des garanties est la sanction qui s’impose au juge.

 Dans ce nouveau contexte, encore plus que par le passé, CABINET ACTION COMMERCIALE contribuera efficacement en un premier temps à mieux cerner vos risques  et en un second temps, à trouver les solutions les plus adaptées au regard des contraintes légales qui sont les vôtres.
 

                                                          Antoine COHADE  

 

NOTRE EDITORIAL

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